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2203980 Généré par l'IA

Withdrawal of Building Permit Annulment Claim

Numéro de cause 2203980
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals and an association sought the annulment of a building permit granted by a municipality for a fifty-nine-unit residential project, but the tribunal administratively acknowledged their subsequent, unqualified withdrawal of the entire claim, as permitted under the code of administrative justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Building Permit Annulment Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union construction illicite retrait de la requête interdiction de bâtir de droit public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Châteauneuf-Grasse la somme de 3 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to record a withdrawal by ordinance.
Article 1er
This article officially records the withdrawal of the appeal as ordered.
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2102626
Withdrawal of Annulment Claim for Building Permit
2506837
Withdrawal of Claim in Building Permit Annulment Case
2315138
Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2308642
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2201707
Building Permit Annulment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article officially records the withdrawal of the appeal as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to record a withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, M. B A et l'association de protection des sites de Châteauneuf, représentés par Me Croisé, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2022 par lequel le maire de Châteauneuf-Grasse a délivré un permis de construire au profit de la société AEI Promotion, en vue de la réalisation d'un projet résidentiel de cinquante-neuf logements sis 158 à 192 chemin du Camp de Tende, sur le territoire de la commune ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Châteauneuf-Grasse la somme de 3 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la commune de Châteauneuf-Grasse et à la société AEI Promotion, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2022, M. A et l'association de protection des sites de Châteauneuf déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2.Le désistement de M. A et de l'association de protection sites de Châteauneuf est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et de l'association de protection des sites de Châteauneuf.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à l'association de protection des sites de Châteauneuf, à la commune de Châteauneuf-Grasse et à la société AEI Promotion.

Fait à Nice, le 21 octobre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

T. BONHOMME

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,