Mootness of Debt Remission Annulment Following Reconsideration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul a partial debt remission decision from the family allowance fund (CAF) regarding an overpayment of activity bonus, arguing inaccuracies in income declarations and inability to repay; however, the CAF subsequently issued a new decision granting a full remission of the debt upon reconsideration by the amicable appeal commission, leading the administrative court to rule, under the relevant article of the Code of Administrative Justice, that the initial request had become moot and there was no longer a need to rule on the merits of the annulment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Debt Remission Annulment Following Reconsideration: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAOrders that there is no longer any need to rule on the application because the object of the dispute has disappeared.
Cited as the legal basis authorizing the designated magistrate to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne lui a accordé une remise partielle de 255,25 euros sur une dette de prime d'activité d'un montant total de 1 020,99 euros.
Elle soutient que :
- l'employeur de son époux ayant utilisé jusqu'en juin 2022 les aides de l'État pour le chômage partiel, les déclarations d'impôts sont inexactes ;
- sa situation ne lui permet pas de rembourser l'indu.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 septembre 2022, la CAF de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.
Elle soutient que la commission de recours amiable a réexaminé le dossier et accordé à Mme A une remise totale de sa dette.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. La décision du 16 juin 2022 a été retirée et, par une nouvelle décision du 8 septembre 2022, la CAF de la Haute-Garonne a accordé à Mme A une remise totale de sa dette. Dans ces circonstances, les conclusions de la requête de Mme A ont perdu leur objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 18 octobre 2022.
Le magistrat désigné,
Alain C de Hureaux
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,