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2203978 Généré par l'IA

Withdrawal from Employment Contract Requalification Case and Rejection of Costs

Numéro de cause 2203978
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a refusal to requalify employment contracts to indefinite duration, along with damages, but subsequently filed a motion to withdraw entirely from the proceedings; the court, invoking the administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, accepted the petitioner's pure and simple abandonment of the case, resulting in the formal acknowledgment of the withdrawal and the rejection of the opposing municipality's request for costs under the relevant article.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal from Employment Contract Requalification Case and Rejection of Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () / 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ".

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat abandon d'emploi procédure en annulation contrat de droit administratif frais administratifs exclusion de la procédure d'adjudication

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the rejected conclusions of the municipality regarding costs (Article 2 of the dispositive).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to grant acknowledgment of withdrawal (désistement d'instance) by order.
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2204498
Withdrawal of Employment Termination Annulment and Costs Reimbursement Claim
2307045
Withdrawal of Employment Contract Renewal Claim
2200295
Withdrawal of Request for Requalification of Contract Termination Reason
2302854
Withdrawal of Proceedings and Rejection of Costs Claim
2200619
Applicant Withdraws Employment Revocation Challenge; Costs Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to grant acknowledgment of withdrawal (désistement d'instance) by order.

Article L.761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the rejected conclusions of the municipality regarding costs (Article 2 of the dispositive).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juillet 2022 M. B A, représenté par Maître Baltazar, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 31 mai 2022 par laquelle le maire de la commune de Saint Seurin sur l'Isle a refusé de requalifier ses contrats de travail en contrat à durée indéterminée.

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint Seurin sur l'Isle de requalifier lesdits contrats en contrat de travail à durée indéterminée sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

3°) de condamner la commune de Saint Seurin sur l'Isle à lui verser la somme de 11 145, 51 euros en réparation du préjudice subi.

4°) de condamner la commune de Saint Seurin sur l'Isle à lui verser la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2023, la commune de Saint Seurin sur l'Isle conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2024, M. B A déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () / 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ".

2. Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2024, M. A a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Saint Seurin sur l'Isle tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint Seurin sur l'Isle tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Saint Seurin sur l'Isle.

Fait à Bordeaux le 22 janvier 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière