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2203977 Généré par l'IA

Refusal of Mobility Parking Card Annulment Due to Non-Production of Challenged Act

Numéro de cause 2203977
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental council president's decision from September 5, 2022, which refused the issuance of a mobility parking card, but the administrative court rejected the petition as manifestly inadmissible because the required original challenged administrative act, despite a formal request for regularization sent on November 9, 2022, was never produced by the petitioner. The court based its decision on the provisions of the Administrative Justice Code, which permit the rejection by ordinance of requests that remain irregular due to the failure to submit the necessary supporting document after being invited to do so.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Refusal of Mobility Parking Card Annulment Due to Non-Production of Challenged Act: The court based its decision on the provisions of the Administrative Justice Code, which permit the rejection by ordinance of requests that remain irregular due to the failure to submit the necessary supporting document after being invited to do so.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation production de pièces qualité pour recourir contre permis infraction de stationnement insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 412-1 du code de justice administrative
The basis for the manifest inadmissibility is the failure to comply with the requirement to attach the contested decision to the request.
Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée
This is the primary order rejecting the petitioner's request.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
The decision to reject the petition is based on the power granted to the designated magistrate to reject manifestly inadmissible requests that have not been regularized.
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2401259
Annulment Request for Parking Mobility Card Rejected Due to Procedural Non-Compliance
2204887
Denial of Mobility Parking Card Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2501296
Annulment of Refusal to Issue Mobility Inclusion Card with Parking Endorsement
2207671
Refusal to Grant Parking Mobility Inclusion Card: Lack of Prior Administrative Appeal
2203928
Refusal of Mobility Inclusion Parking Card Annulment Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée.

This is the primary order rejecting the petitioner's request.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

The decision to reject the petition is based on the power granted to the designated magistrate to reject manifestly inadmissible requests that have not been regularized.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

The basis for the manifest inadmissibility is the failure to comply with the requirement to attach the contested decision to the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 septembre 2022 du président du conseil départemental du Loiret lui refusant la délivrance de la carte mobilité mention " stationnement pour personnes handicapés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance ()/ 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (). ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par lettre recommandée le 9 novembre 2022, revenue revêtue de la mention " pli avisé et non réclamé ", Mme A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti ni au jour de la présente ordonnance, produit l'acte attaqué, ni justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, sa demande, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Orléans le 7 décembre 2022.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc C

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.