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2203976 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition Regarding Partial Housing Assistance Overpayment Waiver

Numéro de cause 2203976
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the family allowance fund to grant only a partial waiver of two overpayments of personal housing assistance totaling 1,148 euros concerning benefits dating from October 7, 2022. Subsequently, the petitioner filed a simple and unconditional notice of withdrawal of the petition on February 16, 2023, leading the designated magistrate, under the authority granted by the administrative justice code, to issue an order recording the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition Regarding Partial Housing Assistance Overpayment Waiver: Subsequently, the petitioner filed a simple and unconditional notice of withdrawal of the petition on February 16, 2023, leading the designated magistrate, under the authority granted by the administrative justice code, to issue an order recording the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contribution d'assistance autorité administrative renonciation à un revenu magistrat décision partielle

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Provides the legal basis allowing the designated magistrate to note the withdrawal of the appeal by order.
Article 1er
Orders that the withdrawal of the appeal be noted.
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2305969
Applicants' Withdrawal of Appeal Regarding Housing Assistance Overpayment Waiver
2201406
Claimant Withdraws Appeal Against Partial Housing Aid Overpayment Waiver
2212185
Claimant Deemed to Withdraw Judicial Review of Housing Assistance Overpayment Waiver Refusal
2400563
Withdrawal of Housing Assistance Overpayment Waiver Request
2501924
Withdrawal of Housing Assistance Overpayment Challenge Accepted After Debt Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Orders that the withdrawal of the appeal be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Provides the legal basis allowing the designated magistrate to note the withdrawal of the appeal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler les décisions du 7 octobre 2022 par lesquelles le directeur de la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a prononcé la remise gracieuse partielle de deux indus d'aide personnelle au logement d'un montant total de 1 148 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 16 février 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire.

Fait à Orléans le 9 mars 2023.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc C

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.