Real Estate Companies Withdraw Building Safety Decree Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimants, two real estate investment companies, sought the annulment of a municipal decree ordering the emergency safety measures for a building located in a specific city. The court issued an order because the claimants formally withdrew their claim, which was deemed a simple and unqualified abandonment of the proceedings, leading the administrative court to formally acknowledge the withdrawal as per the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Real Estate Companies Withdraw Building Safety Decree Challenge: The court issued an order because the claimants formally withdrew their claim, which was deemed a simple and unqualified abandonment of the proceedings, leading the administrative court to formally acknowledge the withdrawal as per the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formalizes the acceptance of the withdrawal of the case.
This provision authorizes the judge to formally accept the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 juillet 2022, le 1er février 2023 et le 4 avril 2023, les SCI ASI et FLOGYSAL, représentées par leur gérante Mme B A, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du maire de Béziers en date du 17 mai 2022 de mise en sécurité d'urgence pour un immeuble sis 5 rue Ricciotti à Béziers.
Par des mémoires, enregistrés le 16 septembre 2022, le 1er mars et le 3 avril 2023 et le 7 janvier et 7 février 2024, la commune de Béziers conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 3 juin 2024, Mme A, agissant au nom des SCI ASI et FLOGYSAL, déclare se désister de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé des SCI ASI et FLOGYSAL est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des SCI ASI et FLOGYSAL, représentées par leur gérant Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux SCI ASI et FLOGYSAL, représentées par leur gérant Mme A B et à la commune de Béziers.
Fait à Montpellier, le 1er juillet 2024.
Le président,
JP. Gayrard
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 1er juillet 2024.
La greffière,
B. Flaesch