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2203975 Généré par l'IA

Refusal to Issue Mobility Inclusion Parking Card - Inadmissibility Due to Lack of Prior Administrative Appeal

Numéro de cause 2203975
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental council president's decision refusing to issue a mobility inclusion parking card, but the court dismissed the request because the petition failed to include proof of the mandatory prior administrative appeal required by social action and family code, and despite being formally requested to regularize the filing within a set deadline, the petitioner did not provide the necessary documentation, rendering the application manifestly inadmissible under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative, Art. R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Refusal to Issue Mobility Inclusion Parking Card - Inadmissibility Due to Lack of Prior Administrative Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union obligation de créer des places causes d'exclusion recours contre des décisions administratives incapacité de travail préexistante retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative
This article provided the explicit basis for the President to reject the application as manifestly inadmissible due to failure to regularize.
Art. R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles
Cited to establish the obligation for a prior mandatory claim that the applicant failed to produce.
Art. R. 412-1 du code de justice administrative
Cited to establish the general requirement for the contested decision or proof of the prior claim to be attached to the application.
Généré par l'IA
2301586
Refusal to Grant Mobility Inclusion Parking Card; Failure to File Prior Administrative Appeal
2403178
Refusal to Issue Mobility Inclusion Card Due to Lack of Prior Administrative Appeal
2212860
Refusal to Issue Mobility Inclusion Card Due to Lack of Prior Administrative Appeal
2405152
Mobility Inclusion Card Appeal Inadmissibility
2205469
Refusal to Issue Mobility Inclusion Card After Failed Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative

This article provided the explicit basis for the President to reject the application as manifestly inadmissible due to failure to regularize.

Art. R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles

Cited to establish the obligation for a prior mandatory claim that the applicant failed to produce.

Art. R. 412-1 du code de justice administrative

Cited to establish the general requirement for the contested decision or proof of the prior claim to be attached to the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 août 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 2 juin 2022 par laquelle le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion mention " stationnement ".

Par une lettre du 3 août 2022, le tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête, dans un délai de 1 mois, en produisant la décision prise par le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine au recours préalable obligatoire qu'elle aurait introduit contre la décision du 2 juin 2022, ou toute pièce justifiant du dépôt d'un tel recours.

Vu :

- la demande de régularisation adressée le 3 août 2022 et son accusé de réception ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. Aux termes de l'article R.241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental () ".

4. La requête de Mme A n'est pas accompagnée de la réclamation préalable rendue obligatoire par l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 3 août 2022 sur l'application télérecours citoyen, dont elle a accusé réception le 7 août 2022, Mme A n'a pas, dans le délai qui lui était imparti, régularisé sa requête. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Rennes, le 9 novembre 2022.

Le Président désigné,

Signé

G. Descombes,

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 22003975