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2203974 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Proceeding

Numéro de cause 2203974
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a career evaluation decision from the preceding year, but subsequently filed a motion unequivocally withdrawing their entire request. Citing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the petitioner's pure and simple renunciation of the proceedings through an order, without the administrative authority having submitted any observations in response to the initial filing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Proceeding: Citing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the petitioner's pure and simple renunciation of the proceedings through an order, without the administrative authority having submitted any observations in response to the initial filing.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête annulation de la décision administrative recevabilité de la demande de récusation réexamen d'une décision antérieure autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the judging panel the authority to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the application as ordered.
Généré par l'IA
2506706
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request
2206543
Withdrawal of Annulment Request Following Rejection of Suspension Application
2201393
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action
2301802
Withdrawal of Annulment Request
2102589
Withdrawal of Administrative Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the application as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the judging panel the authority to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 14 octobre 2022, portant évaluation de sa manière de servir à l'issue de son rendez-vous de carrière au titre de l'année 2021/2022.

Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

La requête a été communiquée au recteur de l'académie d'Amiens qui n'a pas présenté d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie adressée au recteur de l'académie d'Amiens.

Fait à Amiens, le 28 avril 2023

Le président de la 4ème chambre,

signé

C. Binand

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.