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2203971 Généré par l'IA

Discontinuance of Action Regarding Tax Credit Reimbursement

Numéro de cause 2203971
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company initially sought the reimbursement of a competitiveness employment tax credit (€202,538) for the year 2015, but subsequently filed a formal statement on January 19, 2023, indicating a pure and simple withdrawal from the proceedings against the regional public finance director. Consequently, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, the court granted the request to formally acknowledge the discontinuance of the action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Discontinuance of Action Regarding Tax Credit Reimbursement: Consequently, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, the court granted the request to formally acknowledge the discontinuance of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
rembours désistement d'action finances publiques remboursement fiscal assistance administrative fiscale concurrence fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to issue an order acknowledging withdrawals.
Article 1
The court formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the application.
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2408643
Tax Credit Reimbursement Withdrawal Acknowledgement
2000527
Tax Credit Reimbursement Claim Rendered Moot by Subsequent Payment
2300324
Tax Credit Reimbursement Withdrawal Due to Untimely Confirmation of Interest
2201066
Corporate Tax Credit Claim Withdrawal
2400036
Tax Credit Reimbursement Claim Timeliness Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

The court formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to issue an order acknowledging withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, la SAS Tramosa France représentée par Me Denny demande au tribunal de :

1°) prononcer le remboursement d'un crédit d'impôt compétitivité emploie (CICE) au titre de l'année 2015 à hauteur de 202 538 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2023, la SAS Tramosa doit être regardée comme se désistant purement et simplement de la présente instance.

Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, prend acte du désistement de la SAS Tramosa.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un acte enregistré le 19 janvier 2023, la SAS Tramosa déclare se désister purement et simplement de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SAS TRAMOSA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS TRAMOSA et le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 21 juin 2023.

Le président de la 3ème chambre,

Julien IGGERT

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2203971