Withdrawal of Petition for Airport Access Badge Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the annulment of the decision by the airport authority refusing to renew their access badge for restricted professional transport zones at the airport and requested judicial orders for the badge's issuance or reconsideration, but subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal of all claims because the requested authorizations had been granted in the meantime; consequently, the court formally recorded the withdrawal of the petition pursuant to the provisions governing administrative judicial procedure that allow presidents of judgment divisions to issue orders accepting such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Airport Access Badge Renewal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal by order.
This article provided the legal basis for informing the applicant that his failure to confirm the maintenance of his claims would result in a deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, M. A B, représenté par Me Baudoux, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 18 février 2022 par laquelle la directrice sécurité sureté de la société anonyme (SA) Aéroports de la Côte d'Azur a refusé de lui renouveler le badge d'accès lui permettant d'accéder aux zones réglementaires réservées aux professionnels de transport de l'aéroport Nice Côte d'Azur ;
2°) d'enjoindre, en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, à la directrice sécurité sureté de la société anonyme Aéroports de la Côte d'Azur de lui délivrer le badge bleu lui permettant d'accéder aux zones réglementées réservées aux professionnels de transport de l'aéroport Nice Côte d'Azur, et ce dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de la demande de renouvellement de son badge, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de la SA Aéroports de la Côte d'Azur la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance.
Par une lettre du 9 octobre 2023, adressée par le tribunal à Me Baudoux, son conseil, au moyen de l'application Télérecours, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un acte et un mémoire, enregistrés le 27 mai 2024, M. B a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par la présente requête, M. B demandait initialement au tribunal d'annuler la décision du 18 février 2022 par laquelle la directrice sécurité sureté de la société anonyme Aéroports de la Côte d'Azur a refusé de lui renouveler le badge d'accès lui permettant d'accéder aux zones réglementaires réservées aux professionnels de transport de l'aéroport Nice Côte d'Azur. Par mémoire et un acte, enregistrés le 27 mai 2024, M. B, qui s'est vu délivrer les autorisations sollicitées, a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la société anonyme Aéroports de la Côte d'Azur.
Copie sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 10 juillet 2024.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne à la ministre du travail en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou, par délégation, la greffière.