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2203970 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Refusal to Allow Grade Repetition

Numéro de cause 2203970
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A request was filed seeking the annulment of a decision by the educational authority rejecting the parents' demand for their son to repeat the final year of primary school (CM2); however, the parents subsequently filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of their appeal, leading the court to issue an order acknowledging this withdrawal pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Withdrawal of Appeal Against Refusal to Allow Grade Repetition: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de la demande annulation de la décision administrative demande de révision conflit parental réexamen d'une décision antérieure droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Article 1er
The court gave notice of the withdrawal (désistement) of the parties, as ordered.
Article R. 222-1
This article grants the presidents of the judgment panels the power to give notice of withdrawals by order, which justifies the court's action.
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2402298
Withdrawal of Judicial Review Application for High School Assignment
2209314
Parents' Withdrawal of School Assignment Challenge
2303823
Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation After Student Progression
2218795
Parents' Motion to Withdraw Appeal of School Assignment
2203347
Petitioner's Withdrawal in School Admission Review Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gave notice of the withdrawal (désistement) of the parties, as ordered.

Article R. 222-1

This article grants the presidents of the judgment panels the power to give notice of withdrawals by order, which justifies the court's action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et une pièce enregistrées le 28 juin 2022 et le 1er août 2022, M. et Mme B A demandent au tribunal d'annuler la décision du 17 juin 2022 par laquelle l'inspectrice d'académie de l'éducation nationale de l'Isère a rejeté leur demande de redoublement en classe de CM2 de leur fils.

Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2022, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. et Mme A de leur désistement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et au rectorat de l'académie de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 19 octobre 2022.

Le président de la 4ème chambre

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.