Withdrawal of Annulment Claim Following Failure to Confirm Continuation of Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a two-month administrative closure order issued by the police prefect against its restaurant, bar, and shisha lounge, alongside a request for costs. The court determined that, because the state of the file raised doubts about the applicant's continued interest in the request, the applicant's counsel was formally invited via the electronic case management system to expressly confirm the continuation of the proceedings within one month, a notification deemed complete after two working days. Since no confirmation was received by the deadline, the court, invoking relevant procedural articles, ruled that the applicant was deemed to have withdrawn its entire claim, and therefore gave formal notice of this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim Following Failure to Confirm Continuation of Proceedings: The court determined that, because the state of the file raised doubts about the applicant's continued interest in the request, the applicant's counsel was formally invited via the electronic case management system to expressly confirm the continuation of the proceedings within one month, a notification deemed complete after two working days. Since no confirmation was received by the deadline, the court, invoking relevant procedural articles, ruled that the applicant was deemed to have withdrawn its entire claim, and therefore gave formal notice of this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary operative order, based on the deemed withdrawal of the request.
Cited in the reasoning as the legal basis allowing the president to record a withdrawal by order.
Cited as the provision under which the claimant was deemed to have withdrawn their conclusions due to lack of confirmation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mai 2022, la société La Marina by Mektoub, représentée par Me Dridi, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2022, notifié le 5 mai 2022, par lequel la préfète de police des Bouches-du-Rhône a prononcé la fermeture administrative de l'établissement de restauration, bar à narguilé et débit de boissons qu'elle exploite à l'enseigne " La Marina ", situé Chemin des Pennes aux Pins aux Pennes-Mirabeau (13170), pour une durée de deux mois à compter de sa notification ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2023, la préfète de police des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Par une ordonnance du 18 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 octobre 2023 à 12h00.
Par un courrier du 23 avril 2024, Me Dridi, conseil de la société La Marina by Mektoub, a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien des conclusions de la société requérante dans le délai d'un mois, celle-ci serait réputée s'en être désistée en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, Me Dridi, conseil de la société La Marina by Mektoub, a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 précité du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de la société requérante dans le délai d'un mois par une demande du 23 avril 2024, adressée au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du même code dite " Télérecours ". A défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, le 23 avril 2024, cette demande est réputée lui avoir été notifiée à l'issue de ce délai en vertu des dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative. Le délai d'un mois imparti étant expiré et aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction, la société La Marina by Mektoub est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu dès lors de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société La Marina by Mektoub.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société La Marina by Mektoub et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Copie en sera adressée au préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 mai 2024.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière