Withdrawal of Deportation Challenge Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent judicial order to suspend an administrative order compelling his immediate departure from the territory and barring his return, arguing the order disproportionately violated his right to private and family life under Article 8 of the ECHR, given his long residence since 2000 and status as the father of six children born in the territory, including one French national, and violated the best interests of his children under the UN Convention on the Rights of the Child. However, the court issued an order granting the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal from the ongoing proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Deportation Challenge Proceedings: However, the court issued an order granting the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal from the ongoing proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim.
This provision was cited in the claimant's request for costs, but no specific order regarding costs was issued in the final dispositive orders based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
A une requête enregistrée le 18 août 2022 à 9h37, et un mémoire complémentaire enregistré le même jour à 13h34, M. F C, représenté A Me Abla, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de suspendre les effets de l'arrêté du 17 août 2022 A lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction d'y revenir ;
2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, dans l'attente de la délivrance d'un titre de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il peut être éloigné à tout moment vers les Comores sur le fondement de la mesure d'éloignement litigieuse ;
- l'arrêté litigieux porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé A les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il réside à Mayotte depuis 2000, qu'il est le père de 6 enfants à charge nés à Mayotte en 2001, 2002, 2005, 2015, 2017 et 2019. Sa fille D, née 2002, est de nationalité française ;
- la même mesure méconnait l'intérêt supérieur de ses enfants protégés A les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
Vu :
- les pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, A laquelle le président du Tribunal a désigné M. Sauvageot, premier conseiller, en qualité de juge des référés.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 19 août 2022 à 13 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M. B E étant greffier d'audience au tribunal administratif de Mayotte.
Après avoir, au cours de l'audience publique présenté son rapport, et entendu les observations de Me Rahmani, qui substitue Me Abla ;
Considérant ce qui suit :
1. A courrier du 19 août 2022, le requérant déclare se désister " de la procédure actuellement en cours ". Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte au requérant de son désistement d'instance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F C et au préfet de Mayotte. Copie en sera, en outre, transmise au ministre de l'intérieur.
Fait à Mamoudzou, le 19 août 2022.
Le juge des référés,
F. SAUVAGEOT
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.