Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Labor Market Orientation Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a decision by the departmental commission for rights and autonomy of disabled persons that maintained their mandatory orientation toward the labor market following an administrative appeal. The court issued an order granting acknowledgment of the withdrawal of the request because, after being formally invited by the court to expressly confirm the continuation of their claims within a one-month deadline, the litigant failed to provide the required confirmation, leading to the statutory presumption that they had withdrawn their entire application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 de ce code; Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Labor Market Orientation Decision: The court issued an order granting acknowledgment of the withdrawal of the request because, after being formally invited by the court to expressly confirm the continuation of their claims within a one-month deadline, the litigant failed to provide the required confirmation, leading to the statutory presumption that they had withdrawn their entire application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the appeal be noted in this article.
Cited as the legal basis allowing the president of the judging panel to note withdrawals by order.
Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistré les 11 mars et 16 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 janvier 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis a maintenu, sur son recours administratif préalable obligatoire, son orientation vers le marché du travail.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Et en vertu de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par un courrier du 4 novembre 2024 dont elle a accusé réception le 7 novembre suivant, Mme A a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée qu'à défaut, elle serait réputée s'être désistée de sa requête. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, expiré le 9 décembre 2024, Mme A est réputée s'être désistée de ses demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la maison départementale des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 4 mars 2025.
Le président de la 5e chambre,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.