Employment Office Decision Appeal Lacking Mandatory Mediation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul the decision by the employment office director refusing retroactive registration as a job seeker from an earlier date, arguing ignorance of the proper procedure and financial need. The court dismissed the request as inadmissible because the litigant failed to initiate the mandatory prior mediation required for appeals against such employment office decisions made after July 1, 2022, citing relevant provisions of the Labor Code and the Code of Administrative Justice, and consequently ordered the case file to be transmitted to the competent mediator.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 5312-47 du code du travail, article R. 213-12 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 213-12 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Employment Office Decision Appeal Lacking Mandatory Mediation: The court dismissed the request as inadmissible because the litigant failed to initiate the mandatory prior mediation required for appeals against such employment office decisions made after July 1, 2022, citing relevant provisions of the Labor Code and the Code of Administrative Justice, and consequently ordered the case file to be transmitted to the competent mediator.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for rejecting the application because mandatory prior mediation was not followed.
Cited as the general basis allowing the President of the Administrative Tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 4 juillet 2022 par laquelle le directeur de Pôle Emploi a refusé de l'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi de manière rétroactive à compter du 1er juin 2022.
Elle soutient que :
- elle n'a pas su selon quelle procédure s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi ;
- elle souhaite être inscrite sur cette liste de manière rétroactive compte tenu des difficultés financières auxquelles elle est confrontée.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 5312-47 du code du travail dispose que : " La procédure de médiation obligatoire () est applicable aux recours contentieux formés contre les décisions individuelles suivantes prises par Pôle emploi et relevant du champ de compétence du juge administratif. / 2° Les décisions relatives à la cessation d'inscription sur les listes des demandeurs d'emploi ou au changement de catégorie mentionnées à l'article R. 5411-18 ; 3° Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, prévues aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 ; () ". Selon le second alinéa de l'article 6 du décret n°2022-433 du 25 mars 2022 susmentionné, cette procédure de médiation obligatoire est applicable aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter du 1er juillet 2022.
2. Aux termes de l'article R. 213-12 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent. Le médiateur est supposé avoir été saisi à la date d'enregistrement de la requête. ".
3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que la requête introduite par Mme A, portant sur la contestation de la décision du directeur de Pôle Emploi lui refusant son inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi devait être précédée d'une médiation préalable obligatoire assurée par la médiatrice de Pôle Emploi Occitanie. Il ressort de l'instruction que Mme A n'a pas saisi la médiatrice compétente avant l'introduction de sa requête. Dès lors, sa requête est irrecevable et doit être rejetée. Le dossier doit être transmis à la médiatrice de Pôle Emploi Occitanie.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée.
Article 2 : Le dossier de Mme A est transmis à la médiatrice de Pôle Emploi Occitanie.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la médiatrice de Pôle Emploi Occitanie et à Pôle Emploi.
Fait à Montpellier, le 21 septembre 2022.
La présidente de la 1ère Chambre,
L. Rigaud
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre du travail en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 21 septembre 202La greffière,
M. C