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2203966 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Family Allowance Fund Decision

Numéro de cause 2203966
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a decision from a family allowance fund refusing a remission of an activity bonus debt, but subsequently filed a memorandum on February 20, 2024, purely and simply withdrawing the conclusions of the initial request. Citing the administrative justice code provision allowing the court president to acknowledge withdrawals, the court issued an order formally recognizing the applicant's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Family Allowance Fund Decision: Citing the administrative justice code provision allowing the court president to acknowledge withdrawals, the court issued an order formally recognizing the applicant's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale contrôle juridictionnel retrait de l'assistance judiciaire remise de dette suppression de la rente d'invalidité recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for giving formal notice of a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the claim be recorded.
Généré par l'IA
2204914
Claimant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Fund Decision
2317358
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Family Allowance Fund Decision
2201376
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Family Allowance Fund Decision
2200418
Withdrawal of Appeal Regarding Family Allowance Fund Decision
2400710
Family Allowance Fund Refusal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the claim be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for giving formal notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 août 2022, Mme D A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle le directeur général de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder une remise de sa dette de prime d'activité.

Par un mémoire en date du 20 février 2024, Mme A C déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier enregistré le 20 février 2024, Mme A C s'est désistée de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A C et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Copie en sera adressée au directeur général de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 26 mars 2024.

La présidente,

signé

M. B

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,