Withdrawal of Building Permit Challenge and Cost Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA group of petitioners sought the annulment of a building permit granted by a municipal mayor for the construction of a private house, and the reimbursement of legal costs. During the proceedings, the petitioners formally withdrew their action, including as successors to a deceased party, and another interested party also withdrew their related cost claims, while the municipality accepted the withdrawal of the initial action but did not explicitly withdraw its own cost claims. The court issued an order, pursuant to procedural rules allowing the president of a judgment panel to record such withdrawals, by granting the requested acknowledgement of the petitioners' withdrawal of the main action, and also granting the acknowledgement of the withdrawal of cost claims by the interested party and inferring the municipality's withdrawal of its cost claims, thus concluding the matter without ruling on the substance of the building permit challenge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative; Withdrawal of Building Permit Challenge and Cost Claims: During the proceedings, the petitioners formally withdrew their action, including as successors to a deceased party, and another interested party also withdrew their related cost claims, while the municipality accepted the withdrawal of the initial action but did not explicitly withdraw its own cost claims. The court issued an order, pursuant to procedural rules allowing the president of a judgment panel to record such withdrawals, by granting the requested acknowledgement of the petitioners' withdrawal of the main action, and also granting the acknowledgement of the withdrawal of cost claims by the interested party and inferring the municipality's withdrawal of its cost claims, thus concluding the matter without ruling on the substance of the building permit challenge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article allows the president of the judging panel to rule on the withdrawal by ordinance.
Cited in the dispositive regarding the withdrawal of claims for costs (Article 2).
Cited in the dispositive for the notification of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juin 2022, M. A D, Mme C G veuve D, Mme E D et Mme B D, représentés par Me Blanc, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2022 par lequel le maire de la commune du Grand Lemps a accordé un permis de construire n° PC 038 182 17 20017 à M. F H pour la construction d'une maison individuelle, ensemble le rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune du Grand Lemps le versement aux requérants de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2022, la commune du Grand Lemps, représentée par Me Duffaud, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que les requérants lui versent la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires distincts, enregistrés le 1er décembre 2023, M. A D, Mmes E et B D demandent au tribunal de donner acte de leur désistement d'instance et d'action en leur qualité de requérants, mais également en leur qualité d'ayants-droits de Mme G, décédée en cours d'instance.
Par un mémoire enregistré le 4 décembre 2023, M. H représentée par Me Derro, accepte le désistement des requérants et se désiste de ses propres conclusions formées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2023, la commune du Grand Lemps accepte le désistement des requérants, et demande au tribunal qu'il en soit donné acte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Par les mémoires susvisés, les requérants déclarent se désister de leur requête. Ce désistement d'instance et d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. M. F H a déclaré se désister de ses conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
4. La commune du Grand Lemps ayant acquiescé au désistement des requérants doit, en l'absence d'autre précision, être regardée comme s'étant elle-même désistée de ses conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. D et autres.
Article 2 :Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune du Grand Lemps et de M. H présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A D en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune du Grand Lemps et à M. F H.
Fait à Grenoble le 30 janvier 2024.
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2203966