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2203965 Généré par l'IA

Case Rendering Moot Due to Execution of Removal Order

Numéro de cause 2203965
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a prefectural order dated May 17, 2022, which mandated their departure from the national territory, refused a voluntary departure period, designated a destination country, and imposed a three-year re-entry ban. The administrative tribunal determined that because the challenged removal measure, directed toward Morocco, was executed on May 27, 2022, subsequent to the filing of the appeal, there was no longer a basis for the court to rule on the merits of the initial request, leading to an order stating there was no need to proceed with the case in its current state.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Rendering Moot Due to Execution of Removal Order: The administrative tribunal determined that because the challenged removal measure, directed toward Morocco, was executed on May 27, 2022, subsequent to the filing of the appeal, there was no longer a basis for the court to rule on the merits of the initial request, leading to an order stating there was no need to proceed with the case in its current state.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement contrôle juridictionnel décision préfectorale de renvoi réquisition de continuer la poursuite expulsion préfectorale interdiction d'entrée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to rule by order that there is no need to rule on a request, which is the basis for the court's final decision.
Article 1er
The first article of the operative part explicitly states that there is no need to rule on the request.
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2204060
Case Rendered Moot by Release from Detention
2216380
Case Moot Due to Abrogation of Challenged Order
2209053
Case Concerning Mootness Due to Superseding Administrative Order
2301297
Appeal Moot Due to Subsequent Administrative Decision Nullifying Original Order
2304890
Judicial Review Dismissed as Moot Following Abrogation of Expulsion Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to rule by order that there is no need to rule on a request, which is the basis for the court's final decision.

Article 1er

The first article of the operative part explicitly states that there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, M. B A demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le préfet de l'Aisne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le 27 mai 2022, postérieurement à l'introduction de la requête, la mesure d'éloignement vers le Maroc prise à l'encontre de M. A a été exécutée. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal, qui ne s'y trouve pas à même, de statuer sur la requête de M. A.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Aisne.

Fait à Lille, le 11 octobre 2022.

Le premier vice-président,

Signé,

Antoine JARRIGE

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°2203965