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2203964 Généré par l'IA

Commercial Company v. Prefect: Withdrawal of Enforcement Order Annulment Claim

Numéro de cause 2203964
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial company filed a claim seeking the annulment of an administrative enforcement order issued by the prefect, but subsequently submitted a formal, unconditional motion to withdraw the entire request. The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the motion to withdraw because the request for withdrawal was pure and simple, requiring the court merely to acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Commercial Company v. Prefect: Withdrawal of Enforcement Order Annulment Claim: The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the motion to withdraw because the request for withdrawal was pure and simple, requiring the court merely to acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution société commerciale procédure en annulation autorité administrative prétention en poursuite retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to rule on giving effect to the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2109179
Company v. Prefect: Withdrawal of Annulment Claim
2100736
Company Withdrawal of Administrative Appeal Against Enforcement Order
2110302
Company Withdrawal of Enforcement Order Annulment Claim
2208519
Company Withdrawal of Annulment Claim Against Enforcement Order
1908415
Company Withdrawal in Administrative Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to rule on giving effect to the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, la SARL Etablissements Decremps, représentée par Me Izembard, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté de mise en demeure du préfet du Lot n° E-2022-132 en date du 13 mai 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet du Lot n'a pas produit d'écritures en défense.

Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2022, la SARL Etablissements Decremps fait valoir qu'elle entend se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2022, la SARL Etablissements Decremps a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la SARL Etablissements Decremps.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Etablissements Decremps et au préfet du Lot.

Fait à Toulouse, le 31 janvier 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au préfet du Lot, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,