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2203963 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Judicial Review Request

Numéro de cause 2203963
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul an implicit rejection of their request for a new index-linked bonus from the hospital director and requested an order compelling the hospital to grant the bonus retroactively, plus costs. However, the court issued an order because the claimant formally and entirely withdrew their entire claim, including the claim for costs, leading the court to formally acknowledge the withdrawal pursuant to procedural rules allowing presidents of judicial divisions to record such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Withdrawal of Judicial Review Request: However, the court issued an order because the claimant formally and entirely withdrew their entire claim, including the claim for costs, leading the court to formally acknowledge the withdrawal pursuant to procedural rules allowing presidents of judicial divisions to record such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel règles procédurales retrait de la requête frais de la procédure demande de réexamen administratif révision d'une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The request for costs based on this article was implicitly withdrawn due to the pure and simple withdrawal of the main action.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
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2203462
Claimant's Withdrawal of Judicial Review Request
2303810
Claimant Withdraws Petition for Judicial Review of Incentive Bonus Denial
2110826
Claimant Withdraws Judicial Review Against Hospital Salary Bonus Denial
2000812
Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2101647
Claimant Withdrawal of Judicial Review Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The request for costs based on this article was implicitly withdrawn due to the pure and simple withdrawal of the main action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier (CHGR) a rejeté sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire ;

2°) d'enjoindre au CHGR de lui accorder la nouvelle bonification indiciaire à hauteur de 13 points mensuels à compter du 1er janvier 2018 ;

3°) de mettre à la charge du CHGR la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 février 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier Guillaume Régnier.

Fait à Rennes le 27 février 2023.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°22039631