Withdrawal of Invalidity Pension Claim Before Administrative Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a petition with the Administrative Tribunal seeking an invalidity pension and arrears from the primary health insurance fund, despite initially addressing the claim to the Judicial Tribunal's social division. Following notification regarding the potential error in the forum choice, the petitioner formally and unequivocally withdrew the entire application before the Administrative Tribunal. The court granted the withdrawal, citing its authority under the Administrative Justice Code to formalize such renunciations, and consequently ordered that the withdrawal of the proceedings be formally acknowledged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Invalidity Pension Claim Before Administrative Tribunal: Following notification regarding the potential error in the forum choice, the petitioner formally and unequivocally withdrew the entire application before the Administrative Tribunal. The court granted the withdrawal, citing its authority under the Administrative Justice Code to formalize such renunciations, and consequently ordered that the withdrawal of the proceedings be formally acknowledged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to note the withdrawal of the action (désistement d'instance) in this article of the final order.
This article provides the legal basis for the President of the administrative tribunal to give notice of withdrawal (donner acte des désistements) in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête intitulée " recours par devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille " et adressée aux président et membre du Tribunal judiciaire de Marseille, enregistrée toutefois le 11 mai 2022 au greffe du présent Tribunal, M. C A B, représenté par Me Picard, demande notamment de condamner la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à lui verser une pension d'invalidité ainsi qu'aux arriérés, à compter du 1er octobre 2021, date de l'arrêt de versement de cette pension.
Par un acte, enregistré le 17 mai 2022, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Il résulte de l'instruction que le greffe du présent Tribunal a informé le 12 mai 2022 Me Picard, conseil du requérant, de la possible erreur de destinataire de la présente requête, sauf à maintenir et confirmer la saisine du tribunal administratif de ce litige. Par un acte, enregistré le 17 mai 2022, M. A B a déclaré se désister de sa requête enregistrée devant le présent Tribunal, à la suite d'une erreur d'adressage, la requête initiale étant adressée au " Tribunal judiciaire pôle social ". Ce désistement est pur et simple, et le désistement primant l'incompétence matérielle du Tribunal, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 6 juillet 2022.
Le président de la 3ème chambre,
signé
X. HAÏLI
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P. La greffière en chef,
La greffière,