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2203960 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Implicit Rejection of Seniority Benefits

Numéro de cause 2203960
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the Interior Minister's implicit rejection of a request for administrative status review concerning seniority benefits for an assignment in a specific public security district, and to compel the reconstitution of their career and payment of due amounts. However, the court issued an order noting the litigant's subsequent unqualified withdrawal of the entire application, which, in accordance with administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, resulted in the case being concluded by acknowledging the discontinuance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Application for Judicial Review of Implicit Rejection of Seniority Benefits: However, the court issued an order noting the litigant's subsequent unqualified withdrawal of the entire application, which, in accordance with administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, resulted in the case being concluded by acknowledging the discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel ancienneté de service positions administratives versement de sûretés judiciaires retrait de la requête ministre de la justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President of the trial division the power to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the application by M. A is acknowledged.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
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2205622
Litigant Withdraws Claim for Seniority Benefit
2302785
Administrative Withdrawal of Claim for Seniority Benefits
2105149
Withdrawal of Seniority Benefit Claim
2102508
Officer v. Minister of Interior (Seniority Benefit)
2202067
Order Recording Deemed Withdrawal of Seniority Benefit Claim Due to Failure to Confirm

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the application by M. A is acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President of the trial division the power to acknowledge withdrawals by order.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mai 2022, M. B A doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande du 22 mars 2022 tendant à la révision de sa situation administrative au regard du bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté au titre de son affectation à la circonscription de sécurité publique de Lens ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer sa carrière et de lui verser les sommes dues au titre de l'avantage spécifique d'ancienneté.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2023, le ministre de l'Intérieur, conclut au non-lieu à statuer au motif que les demandes présentées par M. A ont été satisfaites dans leur intégralité.

Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Lille, le 6 mars 2024.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,