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2203960 Généré par l'IA

Company v. State: Rejection of Economic Contribution Reduction Appeal for Procedural Defect

Numéro de cause 2203960
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company seeking a reduction of its 2020 territorial economic contribution based on value-added plafonnement requested judicial review after its administrative claim was rejected on October 27, 2022; however, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the applicant failed to produce the decision being challenged, despite being requested to regularize the filing pursuant to Article R. 412-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du même code; Company v. State: Rejection of Economic Contribution Reduction Appeal for Procedural Defect: 412-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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créance de cotisation vice de procédure état requérant contrôle juridictionnel valeur économique cotisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 412-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête qui n'est pas conforme aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to reject manifestly inadmissible requests by order.
Art. R. 412-1 du même code
The request was rejected because it did not comply with the requirement to attach the contested act, leading to inadmissibility.
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2501020
Taxpayer's Untimely Claim for Local Economic Contribution Reduction Dismissed
501353
Company v. Tax Administration (Property Tax Appeal Refusal)
2307313
Company v. Public Finance Administration (Aid Reconsideration)
2415091
Tax Reduction Claim Dismissed for Failure to Produce Corporate Documents
2300626
Improperly Addressed and Deficient Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to reject manifestly inadmissible requests by order.

Art. R. 412-1 du même code

The request was rejected because it did not comply with the requirement to attach the contested act, leading to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2022, la SAS Jardi Chambly demande au tribunal la réduction de sa cotisation de contribution économique territoriale de l'année 2020 au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation./ Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ".

2. La SAS Jardi Chambly indique dans sa requête que sa demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la contribution économique territoriale au titre de l'année 2020 a été rejetée par une décision du 27 octobre 2022. Malgré la demande de régularisation effectuée en ce sens par courrier du 20 décembre 2022 dont il a été accusé réception le 22 décembre 2022, la requérante n'a pas produit la décision attaquée dans le délai qui lui était imparti, ni même au-delà de ce délai. Par suite, sa requête qui n'est pas conforme aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SAS Jardi Chambly est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Jardi Chambly.

Fait à Amiens, le 23 janvier 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.