Petitioners' Withdrawal of Action Regarding Electrical Connection Authorization Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners sought the annulment of a municipal decision from March 16, 2022, which refused them authorization for an electrical connection for a borehole on their property, as well as the implicit rejection of their administrative appeal. The municipality did not submit any defense following a formal notice. The petitioners subsequently filed a statement of discontinuance, explaining they had ultimately obtained the requested connection. Based on the relevant administrative justice code, the court recorded the unconditional withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioners' Withdrawal of Action Regarding Electrical Connection Authorization Refusal: The municipality did not submit any defense following a formal notice. The petitioners subsequently filed a statement of discontinuance, explaining they had ultimately obtained the requested connection. Based on the relevant administrative justice code, the court recorded the unconditional withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the order, giving effect to the withdrawal of the application.
Cited as the legal basis authorizing the President of the judgment panel to grant formal notice of withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, M. et Mme B et C A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Sigean leur a refusé l'autorisation d'un raccordement électrique pour un forage sur un terrain situé chemin de la basse Prade sur la parcelle cadastrée AX n°612, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux.
La commune de Sigean, malgré la mise en demeure, adressée le 3 novembre 2022, n'a pas présenté d'observations en défense .
Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2023, M et Mme A déclarent se désister de leur requête.
Ils exposent au tribunal qu'ils ont, en définitive, obtenu le raccordement sollicité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2023, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et C A et à la commune de Sigean.
Fait à Montpellier, le 6 avril 2023.
Pour le Président du tribunal,
Par délégation,
La rapporteure de la 6ème chambre,
D. Teuly-Desportes
La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Montpellier, le 6 avril 2023
La greffière,
L. Rocher
N°2203959
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