Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought the annulment of a prefectural order from the Oise department compelling their immediate departure from French territory, setting the destination country, and imposing a one-year re-entry ban, but because the petitioner resided in Mantes-la-Jolie (Yvelines), the court ruled that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for such administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the place of residence, thus ordering the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles as the territorially competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
This article governs the transmission of a case by a Tribunal to another competent administrative jurisdiction.
This article was used to establish the territorial competence of the Administrative Tribunal of Versailles for cases concerning police decisions against the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022, M. C A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de réexaminer sa situation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département des Yvelines se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Versailles.
3. M. A demande d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Il ressort des pièces du dossier que M. A est domicilié à Mantes-la-Jolie dans les Yvelines. Il s'ensuit qu'en application des dispositions citées ci-dessus, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Versailles, qui est territorialement compétent pour connaître des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète de l'Oise du 12 décembre 2022.
O R D O N N E :
Article 1er:: : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Amiens, le 15 décembre 2022.
La présidente,
Signé
M. B