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2203959 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Request for Social Welfare Overpayment Recovery

Numéro de cause 2203959
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of executive orders issued by a metropolitan authority demanding the recovery of overpayments for social welfare benefits spanning various periods between 2014 and 2017; however, the court reached its decision after the petitioner formally and unconditionally withdrew the entire request, leading the tribunal to issue an order noting the withdrawal pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of chambers to formally record such actions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Annulment Request for Social Welfare Overpayment Recovery: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union révocation de rentes sociales autorité administrative réquisition de poursuite retrait de la demande de révision demande tardive de restitution de délai

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to give notice of withdrawals by order.
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2100980
Withdrawal of Petition for Annulment of Overpayment Decision
2203001
Withdrawal of Administrative Petition for Annulment and Damages
2302281
Petitioner v. Administration: Annulment of Welfare Overpayment Recovery Orders and Fine
2402631
Petitioner's Withdrawal of Social Assistance Claim
2300824
Withdrawal of Annulment Petition and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte à Mme A du désistement de sa requête.

This article explicitly grants the request to take note of the withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mai 2022, et un mémoire complémentaire enregistré le 19 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Moutoussamy, demande au tribunal :

1°) d'annuler les titres exécutoires émis le 22 novembre 2021 par la métropole de Lyon d'un montant de 1 466,58 euros, 11 493,97 euros et 8 261,77 euros en vue de la récupération d'indus de revenu de solidarité active constitués sur les périodes d'août 2016 à octobre 2016, septembre 2015 à avril 2017 et septembre 2014 à août 2015 ;

2°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2022, la Métropole de Lyon, représentée par Me Prouvez, conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme A du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Métropole de Lyon.

Fait à Lyon, le 9 décembre 2022.

La présidente de la 5ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier