Withdrawal of Annulment Request Concerning Telecommunications Antenna Installation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants sought the annulment of a decision that did not oppose the installation of a telecommunications relay antenna and a fence in Saint-Doulchard, but subsequently filed a notice formally and unconditionally withdrawing their request. The court, relying on the relevant article of the Code of Administrative Justice which allows presidents of administrative tribunals to formally accept withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the applicants' withdrawal of their case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request Concerning Telecommunications Antenna Installation: The court, relying on the relevant article of the Code of Administrative Justice which allows presidents of administrative tribunals to formally accept withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the applicants' withdrawal of their case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the main order giving effect to the withdrawal (désistement) of the request.
This provision empowers the President of the Administrative Tribunal to give formal notice of a withdrawal ('donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, M. et Mme A et C B doivent être regardés comme demandant l'annulation de la décision de non-opposition pour l'implantation d'une antenne relais de radiotéléphonie et une clôture sur un terrain situé Pré des Racines à Saint-Doulchard.
Par un acte, enregistré le 18 janvier 2023, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2023, la commune de Saint-Doulchard représentée par Me Demaret demande au tribunal de donner acte du désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 18 janvier 2023, M. et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et C B, à la commune de Saint Doulchard et à la société Bouygues Télécom.
Fait à Orléans, le 20 mars 2023.
Le président du Tribunal,
Guy QUILLEVERE
La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.