Dismissal for Inadmissible Submission Lacking Legal Substance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant submitted documents related to a first request for a residence permit but failed to file a proper *requête* detailing the facts, legal arguments, and requested conclusions as required by administrative justice code articles. Following a notification on August 22, 2022, inviting the claimant to regularize the filing within one month, no proper legal submission was received by the deadline. Consequently, the court dismissed the submission as manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4) of the code due to the lack of a legally conforming request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Dismissal for Inadmissible Submission Lacking Legal Substance: Following a notification on August 22, 2022, inviting the claimant to regularize the filing within one month, no proper legal submission was received by the deadline. Consequently, the court dismissed the submission as manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4) of the code due to the lack of a legally conforming request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order rejecting the request.
Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible due to failure to regularize.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 août 2022, M. B A, produit devant le tribunal des pièces dont une première demande de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
3. M. A produit, devant le tribunal, une première demande de titre de séjour accompagné de ses pièces sans produire de requête contenant l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé de ses conclusions. Par lettre recommandée du 22 août 2022 adressée au requérant, dont l'accusé de réception est revenu avec la mention " pli avisé non réclamé ", M. A a été invité à régulariser dans un délai d'un mois sa requête. Le requérant n'a pas, dans le délai imparti, déféré à cette demande. Par conséquent, en l'absence de requête formée conformément aux prescriptions des dispositions précitées du code de justice administrative, sa demande ne peut être que rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Mamoudzou, le 5 mai 2023.
Le président,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.