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2203954 Généré par l'IA

Withdrawal of University Admission Appeal

Numéro de cause 2203954
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of the university president's decision dated June 2, 2022, which refused admission to the Economics and Management license program, international section. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew the request in a filing on September 2, 2022. The court, citing the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judicial divisions to record admissions of withdrawal by ordinance, granted the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of University Admission Appeal: Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew the request in a filing on September 2, 2022. The court, citing the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judicial divisions to record admissions of withdrawal by ordinance, granted the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande annulation de la décision administrative admission provisoire point de départ exception d'inconstitutionnalité requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging body to rule on requests for withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly gives effect to the withdrawal of the application in the operative part of the order.
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2104497
Petitioner Withdraws Challenge to University Admission Refusal
2303403
Withdrawal of Appeal Against University Program Denial
2312046
Petitioner's Withdrawal in University Admission Appeal
2303358
Petitioner Withdraws University Admission Challenge
2404746
University Enrollment Rejection Appeal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging body to rule on requests for withdrawal by order.

Article 1er

The court explicitly gives effect to the withdrawal of the application in the operative part of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 juin 2022 par laquelle le président de l'Université de Rennes 1 a refusé de l'admettre en licence d'économie-gestion " parcours économie-gestion, section internationale ".

La requête a été communiquée à l'Université de Rennes 1, qui n'a pas produit d'observations.

Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Université de Rennes 1.

Fait à Rennes, le 11 octobre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

signé

G.-V. VERGNE

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.