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2203953 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Examination Accommodations

Numéro de cause 2203953
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review of accommodations granted and grades obtained by their daughter for a professional baccalaureate examination. The court noted that the litigant subsequently filed a memorandum on March 22, 2024, formally withdrawing the request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to give notice of withdrawals, the court issued an order officially acknowledging the withdrawal of the proceedings by the litigant.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Examination Accommodations: The court noted that the litigant subsequently filed a memorandum on March 22, 2024, formally withdrawing the request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to give notice of withdrawals, the court issued an order officially acknowledging the withdrawal of the proceedings by the litigant.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête règlement d'examen durée de l'expulsion judiciaire procédure de récusation annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the claim.
Article 1er
The court gave formal notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2313178
Withdrawal of Claims in Judicial Review of Examination Refusal
2502503
Litigant's Judicial Review of Exam Deferral Dismissed as Inadmissible
2302140
Withdrawal of Petition Challenging Baccalaureate Examination Arrangements
2507477
Petitioner Withdraws Judicial Review of Exam Authorization Refusal
2510149
University Deferral Challenge Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the claim.

Article 1er

The court gave formal notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal de bien vouloir réexaminer les aménagements accordés à sa fille A lors des épreuves du baccalauréat professionnel spécialité métiers de l'accueil au titre de l'année 2022 et la révision des notes obtenues.

La requête a été communiquée à la rectrice de l'académie de Bordeaux qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 22 mars 2024, Mme C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Mme C, par son mémoire enregistré le 22 mars 2024, déclare se désister de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la rectrice de l'académie de Bordeaux

Fait à Bordeaux, le 27 mars 2024.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux olympiques et paralympiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,