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2203953 Généré par l'IA

Judicial Review Rejection for Deficient Nationality Application Filing

Numéro de cause 2203953
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A non-national individual sought judicial review of the rejection of their nationality application; however, the administrative tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible because the applicant failed to attach the decision being challenged, despite a formal request for regularization from the court registry. The court based its decision on its authority under administrative justice code provisions allowing for the summary rejection of deficient initial filings that are not subsequently corrected.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Judicial Review Rejection for Deficient Nationality Application Filing: The court based its decision on its authority under administrative justice code provisions allowing for the summary rejection of deficient initial filings that are not subsequently corrected.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel nationalité demande adressée à l'autorité examen de la demande d'asile annulation de la naturalisation facilitée production de pièces d'identité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, cited in point 4°, is applied to reject the request as manifestly inadmissible.
article R. 412-1 du code de justice administrative
En vertu de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, " la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
article R. 611-8-6 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the operative part of the order rejecting the request, but it does not cite a specific legal provision justifying the rejection.
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2301822
Judicial Review of Nationality Rejection Dismissed for Failure to Regularize Petition
2504788
Judicial Review of Naturalization Refusal Premised on Defective Appeal Filing
2404229
Failure to Meet Requirements for Valid Petition for Judicial Review of Nationality Denial
2200101
Judicial Review of Nationality Rejection: Failure to Exhaust Administrative Remedies
2205644
Rejection of Nationality Application Appeal for Procedural Deficiencies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the operative part of the order rejecting the request, but it does not cite a specific legal provision justifying the rejection.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, cited in point 4°, is applied to reject the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 août 2022, M. C A né le 6 novembre 1970 de nationalité comorienne demande au tribunal le réexamen de sa demande de nationalité.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. En vertu de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, " la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ". Et aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. Lorsque le juge est tenu, en application d'une disposition législative ou réglementaire, de statuer dans un délai inférieur ou égal à un mois, la communication ou la notification est réputée reçue dès sa mise à disposition dans l'application ou le téléservice. () ".

3 M. A n'a pas produit la décision qu'il entendait attaquer, en dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal le 29 août 2022. Il y a donc lieu de faire application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A comme manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.

Copie en sera adressée au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 5 mai 2023

Le président,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203953