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2203953 Généré par l'IA

Withdrawal of University Admission Challenge

Numéro de cause 2203953
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a university president's decision refusing admission to a fundamental private law Master's program and requested the university be ordered to re-examine the application; however, the petitioner subsequently filed a memorandum purely and simply withdrawing the entire request. The court, relying on provisions of the Administrative Justice Code allowing designated magistrates to rule on such matters, granted the withdrawal because it was unconditional and there was no legal impediment to accepting it.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of University Admission Challenge: The court, relying on provisions of the Administrative Justice Code allowing designated magistrates to rule on such matters, granted the withdrawal because it was unconditional and there was no legal impediment to accepting it.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête recours contre des décisions administratives admission au barreau admission provisoire retrait de l'annulation réintégration dans un établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The provision authorized the designated magistrate to rule by order and specifically allowed giving notice of withdrawal.
1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This specific subsection was cited as the basis for granting notice of the withdrawal in Article 1 of the dispositive.
Généré par l'IA
2225976
Withdrawal of University Admission Challenge
2203952
Petitioner Withdraws University Enrollment Challenge
2303358
Petitioner Withdraws University Admission Challenge
2303498
Petitioner Withdraws University Admission Challenge After Gaining Enrollment
2203563
Withdrawal of Petition for Annulment of University Admission Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The provision authorized the designated magistrate to rule by order and specifically allowed giving notice of withdrawal.

1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This specific subsection was cited as the basis for granting notice of the withdrawal in Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 31 mai 2022 par laquelle le président de l'université de Bretagne Occidentale a refusé sa candidature pour une inscription en première année de Master mention droit privé fondamental ;

2°) d'enjoindre au président de l'université de Bretagne Occidentale de réexaminer sa candidature pour ce master de droit privé fondamental pour l'année universitaire 2022-2023, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir.

Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements. () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'université de Bretagne Occidentale.

Fait à Rennes, le 2 décembre 2022.

La magistrate désignée,

signé

M. C

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203953