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2203952 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws University Enrollment Challenge

Numéro de cause 2203952
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a university president's decision refusing enrollment in a Master's program and an order to reexamine the application; however, the petitioner subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the entire request. The court, acting pursuant to its authority under the administrative justice code allowing designated magistrates to formally record such withdrawals by order, officially noted the withdrawal of the petitioner's application, thereby concluding the proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws University Enrollment Challenge: The court, acting pursuant to its authority under the administrative justice code allowing designated magistrates to formally record such withdrawals by order, officially noted the withdrawal of the petitioner's application, thereby concluding the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours contre des décisions administratives admission provisoire réintégration dans un établissement demande et procédure d’enregistrement recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorized the designated magistrate to rule by order, specifically citing sub-section 1, which relates to giving notice of withdrawal.
1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This specific sub-section was used to give formal notice of the appellant's withdrawal (désistement) in Article 1 of the dispositive.
Généré par l'IA
2303498
Petitioner Withdraws University Admission Challenge After Gaining Enrollment
2107966
Petitioner's Withdrawal Deemed in University Admission Dispute
2303358
Petitioner Withdraws University Admission Challenge
2203953
Withdrawal of University Admission Challenge
2104497
Petitioner Withdraws Challenge to University Admission Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorized the designated magistrate to rule by order, specifically citing sub-section 1, which relates to giving notice of withdrawal.

1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This specific sub-section was used to give formal notice of the appellant's withdrawal (désistement) in Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 31 mai 2022 par laquelle le président de l'université de Bretagne Occidentale a refusé sa candidature pour une inscription en première année de Master mention droit du patrimoine et des activités immobilières ;

2°) d'enjoindre au président de l'université de Bretagne Occidentale de réexaminer sa candidature pour ce master de droit du patrimoine et des activités immobilières pour l'année universitaire 2022-2023, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir.

Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements. () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'université de Bretagne Occidentale.

Fait à Rennes, le 2 décembre 2022.

La magistrate désignée,

signé

M. C

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203952