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2203952 Généré par l'IA

Judicial Review of Examination Jury Assessment in Social Economics Counseling Diploma

Numéro de cause 2203952
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review of a jury's decision not to admit her to the 2022 state diploma examination for social and family economics counseling. The administrative court ruled that the administrative judge cannot control a jury's assessment of a candidate's skills and abilities, nor can the court generally order the review of an examination grade unless specific legislative provisions apply, which was not the case here. Consequently, the court found the petitioner's claims manifestly inadmissible and rejected the request via an order pursuant to Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée; Judicial Review of Examination Jury Assessment in Social Economics Counseling Diploma: The administrative court ruled that the administrative judge cannot control a jury's assessment of a candidate's skills and abilities, nor can the court generally order the review of an examination grade unless specific legislative provisions apply, which was not the case here. Consequently, the court found the petitioner's claims manifestly inadmissible and rejected the request via an order pursuant to Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel appréciation des compétences règlement d'examen état requis taxation par appréciation e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis (specifically paragraph 4°) for rejecting the manifestly inadmissible request in the final order.
Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée
This article contains the final order dismissing the request.
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2221065
Judicial Review of State Diploma Postponement Following Low Examination Scores
2104853
Specialized Educator Diploma Jury Decision Review
2306897
Judicial Review of Baccalaureate Exam Grading Denied Due to Procedural Deficiencies
2301390
Petitioner v. Examination Jury (Judicial Review of Oral Exam Score)
2309342
Refusal to Issue Baccalaureate Diploma - Judicial Review of Examination Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

This article contains the final order dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis (specifically paragraph 4°) for rejecting the manifestly inadmissible request in the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, Mme A B doit être regardé comme contestant la décision du jury de ne pas l'admettre à l'examen du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale de la session 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par un jury sur les compétences et les aptitudes des candidats à un examen ou à un concours.

3. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration et notamment ordonner la révision d'une note obtenue à un examen.

4. Ainsi, les conclusions de Mme B sont manifestement irrecevables et sa requête doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Orléans, le 15 novembre 202La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.