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2203951 Généré par l'IA

Baccalaureate Oral Exam Score Challenge Dismissed

Numéro de cause 2203951
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner challenged the score of 9 out of 20 received on the oral examination for the 2022 technological baccalaureate in health and social sciences and technology, but the administrative court dismissed the claim, reasoning that administrative judges do not have jurisdiction to review the assessment made by an examination jury regarding a candidate's skills or aptitudes, nor can the court order the administration to revise an examination grade in the absence of specific legislative provisions authorizing such intervention.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Baccalaureate Oral Exam Score Challenge Dismissed: L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

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sciences sociales règlement d'examen procédure orale appréciation de l'administration allégations de santé demande de révision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Ainsi, les conclusions de Mme A B sont manifestement irrecevables et sa requête doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited to justify the rejection of the claim as manifestly inadmissible.
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2402633
Technological Baccalaureate Score Deferral Examination
2304346
Challenge to Baccalaureate Exam Score Dismissed Due to Lack of Urgency and Judicial Review Limitations
2409820
Challenge to Baccalaureate French Exam Grade Dismissed
2204981
Student Academic Evaluation Challenge Dismissed
2201224
Refusal of Technological Baccalaureate Diploma Upheld Despite Calculation Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited to justify the rejection of the claim as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, Mme C B doit être regardée comme contestant la note de 9 sur 20 qu'elle a obtenue à l'oral du baccalauréat technologique session 2022 de la série " Sciences et technologie de la santé et du social " en sciences et techniques sanitaires et sociales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par un jury sur les compétences et les aptitudes des candidats à un examen ou à un concours.

3. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration et notamment ordonner la révision d'une note obtenue à un examen.

4. Ainsi, les conclusions de Mme A B sont manifestement irrecevables et sa requête doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.

Fait à Orléans, le 15 novembre 202La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.