Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Driver's License Suspension Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision suspending their driver's license for four months, requesting immediate restitution of the license and damages. The court ruled that, pursuant to the rules governing administrative jurisdiction, disputes concerning individual police decisions fall under the territorial competence of the administrative tribunal where the concerned person resides at the time of the decision. Since the petitioner resided in the jurisdiction of Versailles when the suspension was issued, the Tribunal Administratif d'Orléans ordered the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Versailles as the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Driver's License Suspension Annulment: The court ruled that, pursuant to the rules governing administrative jurisdiction, disputes concerning individual police decisions fall under the territorial competence of the administrative tribunal where the concerned person resides at the time of the decision. Since the petitioner resided in the jurisdiction of Versailles when the suspension was issued, the Tribunal Administratif d'Orléans ordered the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Versailles as the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly transfers the case dossier to the Versailles Administrative Tribunal.
This provision was cited as the jurisdictional basis for transferring the case file to another administrative tribunal.
This provision was cited to designate the presiding magistrate who issued the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 novembre 2022, Mme C A, représentée par Me Prelaud, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre mois, d'enjoindre à la préfète de lui restituer son permis dans le délai de sept jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de deux cents euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.".
3. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a suspendu la validité de son permis de conduire. La requérante ayant son domicile à Plaisir (Yvelines) à la date de la décision attaquée, le présent litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles, en application de l'article R. 312-8 du code de justice administrative. Il y a lieu de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transféré au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au tribunal administratif de Versailles.
Fait à Orléans, le 8 novembre 2022.
Le magistrat désigné,
Jean-Luc B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.