Claimant Withdraws Pension Calculation Judicial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review to revise their pension calculation, asserting that 21 credited surplus quarters should be included under the increased rate provision of the civil and military retirement code, and arguing that the administration's stated limitation on this surplus was not explicitly mandated by the relevant code articles. However, the court issued an order, pursuant to administrative justice code provisions allowing the president of a chamber to record renunciations, because the claimant subsequently filed a memorandum stating a complete and unconditional withdrawal of their request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Pension Calculation Judicial Review: However, the court issued an order, pursuant to administrative justice code provisions allowing the president of a chamber to record renunciations, because the claimant subsequently filed a memorandum stating a complete and unconditional withdrawal of their request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the applicant's withdrawal of the proceedings, which is the substance of the final order.
This article provides the legal basis for the President to formally record the withdrawal of the case by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 juillet 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) la révision de sa pension retraite n° B22024855Q qui lui a été attribuée par arrêté du 23 mai 2022 en tant qu'il ne prend pas en compte vingt-et-un trimestres en surcote dans la liquidation définitive de sa pension ;
2°) à ce que l'administration réévalue sa pension en faisant application des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il peut bénéficier du coefficient de majoration des trimestres pris en compte pour le calcul de la retraite dans la cadre du dispositif de la surcote prévu par l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- la limitation de la surcote telle qu'indiquée par le service des retraites de l'Etat n'est mentionnée expressément ni dans l'article 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ni dans l'article 14 de ce code.
Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2022, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Toulouse, le 12 août 2022.
Le président de la 5ème chambre,
S. GOUÈS
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,