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2203948 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Denial of French Nationality

Numéro de cause 2203948
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a ministerial decision from January 17, 2022, which denied French nationality, and requested the State pay €3,000 in legal costs. However, the applicant subsequently filed a memorandum on April 22, 2022, declaring an unqualified and unconditional withdrawal of the entire request. The court, acting under the authority granted to presidents of judgment divisions, ruled that since the withdrawal was pure and simple and no objections existed, it must formally acknowledge the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Judicial Review of Denial of French Nationality: However, the applicant subsequently filed a memorandum on April 22, 2022, declaring an unqualified and unconditional withdrawal of the entire request. The court, acting under the authority granted to presidents of judgment divisions, ruled that since the withdrawal was pure and simple and no objections existed, it must formally acknowledge the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel nationalité retrait de la requête état requérant annulation de la naturalisation facilitée annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les dépens, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorized the President to formally accept the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2406186
Withdrawal of Application for Judicial Review of French Nationality Decision
2305989
Withdrawal of French Nationality Acquisition Case
2300586
Petitioner's Withdrawal of French Nationality Appeal After Administrative Response
489311
Nationality Revocation Appeal Withdrawal Dismissal
2205062
Withdrawal of Claim Following Failure to Confirm Continuation of Administrative Review.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorized the President to formally accept the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2022, M. A, représenté par Me Gory, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 17 janvier 2022 par laquelle le ministère de l'intérieur a refusé de lui accorder la nationalité française ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les dépens, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 22 avril 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 25 octobre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. Malingre