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2203947 Généré par l'IA

Tax Authority Reimbursement and Costs in Judicial Review

Numéro de cause 2203947
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought judicial review for the reimbursement of a research tax credit and associated legal costs after having filed a request that was subsequently satisfied by the tax authority's reimbursement on May 12, 2023; consequently, the court ruled there was no longer any need to rule on the principal claim for reimbursement, but pursuant to the relevant administrative justice code, ordered the State to pay the requesting party one thousand euros for costs incurred that were not covered by the original claim for legal expenses.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Authority Reimbursement and Costs in Judicial Review: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais autorité judiciaire fiscale contrôle juridictionnel administration fiscale dépens honoraires de l'expert

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The State is ordered to pay a sum to the applicant regarding costs incurred.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the basis for the President's power to issue an order declaring no need to proceed (point 3°) or ruling on cost claims (point 5°), which justifies the form of the final decision.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the request for research tax credit refund because it has become moot.
Généré par l'IA
2415268
VAT Reimbursement Judicial Review and Costs Award
2301448
Taxpayer v. Departmental Director of Public Finance (VAT Reimbursement Dispute)
2201477
Tax Reimbursement and Interest Dispute Settled with Cost Award
2213241
VAT Reimbursement Mootness and Costs Denial
2500303
Withdrawal of Research Tax Credit Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the request for research tax credit refund because it has become moot.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The State is ordered to pay a sum to the applicant regarding costs incurred.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis for the President's power to issue an order declaring no need to proceed (point 3°) or ruling on cost claims (point 5°), which justifies the form of the final decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 décembre 2022 et 5 juin 2023, la SAS Etablissements Laermans, représentée par Me Le Faou, demande au tribunal :

1°) le remboursement d'un crédit d'impôt recherche de 4 869 euros au titre de l'année 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2023, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au non-lieu à statuer dès lors que le crédit d'impôt demandé a été remboursé à la société le 12 mai 2023.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".

2. D'une part, par décision du 12 mai 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice départementale des finances publiques de la Somme a accordé la restitution du crédit d'impôt demandé à hauteur de 4 869 euros. La demande de restitution de ce crédit d'impôt a donc perdu son objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de mille euros au titre des frais exposés par la SAS Etablissements Laermans et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution d'un crédit d'impôt recherche de la requête de la SAS Etablissements Laermans.

Article 2 : L'Etat versera une somme de mille euros à la SAS Etablissements Laermans en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Etablissements Laermans et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme.

Fait à Amiens, le 27 juillet 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.