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2203947 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for School Enrollment Exception

Numéro de cause 2203947
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The petitioners sought the annulment of a decision by the departmental director of national education services that refused their request for a school enrollment exception for their son in the sixth grade at a specific middle school; however, the petitioners subsequently filed a formal declaration of pure and simple withdrawal of their claim, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for School Enrollment Exception: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de la demande annulation de la décision administrative mesure d'éloignement annulation du congé absence injustifiée exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the President of the chamber to acknowledge the withdrawal of the appeal via an order.
Article 1er
This article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
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2201786
Withdrawal of Appeal to Annul School Enrollment Order Granted
2303002
Petitioner Withdrawal in School Exemption Appeal
2402488
Withdrawal of Petition for School Enrollment Exception
2105539
Withdrawal of Petition for School Enrollment Annulment
2303629
Education Services v. Requester (Claim Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the President of the chamber to acknowledge the withdrawal of the appeal via an order.

Article 1er

This article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, M. D C et Mme E B doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 juillet 2022 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Garonne a refusé de faire droit à leur demande de dérogation pour l'inscription de leurs fils, M. A C en classe de 6ème au collège Labiterie à Tournefeuille.

Par un acte, enregistré le 27 juillet 2022, M. C et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 27 juillet 2022, M. C et Mme B ont déclarés se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C et de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et à Mme E B.

Fait à Toulouse, le 27 octobre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

T. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,