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2203947 Généré par l'IA

Petitioner v. Regional University Hospital (Implicit Refusal to Provide Causes of Death)

Numéro de cause 2203947
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial annulment of a regional university hospital's implicit refusal to provide the causes of her mother's death, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the hospital had previously communicated, by letter dated June 11, 2020, that the mother had died on March 6, 2019, from natural causes following cardiopulmonary arrest. The court relied on the provision allowing presidents of judicial divisions to reject manifestly inadmissible requests when no regularization is required or possible, thereby refusing to proceed further with the merits of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Petitioner v. Regional University Hospital (Implicit Refusal to Provide Causes of Death): The court relied on the provision allowing presidents of judicial divisions to reject manifestly inadmissible requests when no regularization is required or possible, thereby refusing to proceed further with the merits of the claim.

Mots-clés

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hôpitaux universitaires décisions en matière médicale certificat de décès violation du devoir de motiver instruction médicale insuffisante meurtre sur la demande de la victime

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request in the operative part (Article 1 implicitly references the legal justification for the rejection mentioned in the considerations).
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
The court explicitly rejects the request in the dispositive.
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2400733
Suspension of University Hospital Dismissal Annulment Case Due to Petitioner's Death
24LY01938
Hospital Implicit Refusal to Provide Medical File Appeal Rejection
2010761
Petitioner v. Hospital Center (Occupational Illness Recognition)
2111376
Hospital Authority Implicit Rejection of Deceased's Medical File Access Annulled for Lack of Written Reasons
2002136
Petitioner v. Public Hospital (Medical File Access and Damages)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

The court explicitly rejects the request in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request in the operative part (Article 1 implicitly references the legal justification for the rejection mentioned in the considerations).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler le refus implicite centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Brest de lui communiquer les causes du décès de sa mère.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier qu'antérieurement à l'enregistrement de la présente requête, le CHRU de Brest a, par courrier du 11 juin 2020, informé Mme B que sa mère était décédée le 6 mars 2019 d'une mort naturelle à la suite d'un arrêt cardio-respiratoire. La requête de Mme B est, par suite, manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Rennes, le 29 août 2022.

Le président,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.