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2203946 Généré par l'IA

Tax Credit Reimbursement Mootness and Costs Award

Numéro de cause 2203946
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the reimbursement of a research tax credit for 2016 and costs under administrative justice law, but the Administrative Tribunal found that the primary claim for the tax credit reimbursement had become moot because the requested amount was paid by the finance directorate after the application was filed, leading the court to rule that there was no need to rule on that part of the request pursuant to procedural rules allowing for disposition when a request no longer presents an issue other than costs, while simultaneously ordering the State to pay the applicant a specific sum for costs incurred, not included in the legal expenses.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Tax Credit Reimbursement Mootness and Costs Award: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".

Mots-clés

Généré par l'IA
rembours frais de la procédure recherche dans l'entreprise restitution de l'impôt état requérant financement de projet

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article is the basis for ordering the State to pay one thousand euros to the applicant for costs not included in the recoverable disbursements.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to issue an order stating that there is no need to rule on the request (item 3) or on requests solely concerning the condemnation mentioned in Article L. 761-1 (item 5).
Article 1er
This article states that no decision is necessary regarding the request for reimbursement of the research tax credit because it has become moot.
Article 2
This article executes the order for payment of costs based on Article L. 761-1 CJA.
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2002252
Reimbursement of Research Tax Credit Rendered Moot by Administrative Action
2510189
Reimbursement of Research Tax Credit: Interest and Costs Dismissed
2302130
Tax Credit Refund Claim Rendered Moot by Subsequent Administrative Decisions
2205217
Administrative Court Ruling on Legal Costs After Moot Tax Credit Claim
2103026
Tax Credit Reimbursement and Litigation Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article states that no decision is necessary regarding the request for reimbursement of the research tax credit because it has become moot.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article is the basis for ordering the State to pay one thousand euros to the applicant for costs not included in the recoverable disbursements.

Article 2

This article executes the order for payment of costs based on Article L. 761-1 CJA.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to issue an order stating that there is no need to rule on the request (item 3) or on requests solely concerning the condemnation mentioned in Article L. 761-1 (item 5).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 décembre 2022 et 5 juin 2023, la SAS Etablissements Laermans, représentée par Me Le Faou, demande au tribunal :

1°) le remboursement d'un crédit d'impôt recherche de 5 012 euros au titre de l'année 2016 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2023, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au non-lieu à statuer dès lors que le crédit d'impôt demandé a été remboursé à la société le 12 mai 2023.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".

2. D'une part, par décision du 12 mai 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice départementale des finances publiques de la Somme a accordé la restitution du crédit d'impôt demandé à hauteur de 5 012 euros. La demande de restitution de ce crédit d'impôt a donc perdu son objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de mille euros au titre des frais exposés par la SAS Etablissements Laermans et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution d'un crédit d'impôt recherche de la requête de la SAS Etablissements Laermans.

Article 2 : L'Etat versera une somme de mille euros à la SAS Etablissements Laermans en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Etablissements Laermans et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme.

Fait à Amiens, le 27 juillet 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.