Referral of Jurisdiction in Firefighter Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the head of the departmental fire and rescue service to maintain him in non-operational duties and terminate his volunteer firefighter engagement. The court reasoned that since the contested decision concerned a volunteer firefighter at the Gers departmental service at the time of the decision, the dispute falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Pau, as defined by the relevant administrative justice code articles concerning the location of assignment and the Tribunal's defined district, and therefore ordered the referral of the case file to the Tribunal Administratif de Pau pursuant to the provision allowing for the transmission of cases to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, R. 351-3 du code de justice administrative, R. 312-12 du code de justice administrative, R. 221-3 du code de justice administrative; Referral of Jurisdiction in Firefighter Dispute: The court reasoned that since the contested decision concerned a volunteer firefighter at the Gers departmental service at the time of the decision, the dispute falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Pau, as defined by the relevant administrative justice code articles concerning the location of assignment and the Tribunal's defined district, and therefore ordered the referral of the case file to the Tribunal Administratif de Pau pursuant to the provision allowing for the transmission of cases to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directly executes the transmission of the case file based on jurisdictional findings.
This article mandates the transmission of the case to the competent jurisdiction when the court finds it lacks territorial competence.
This article was used to determine that the Tribunal Administratif de Pau has territorial competence over the dispute.
This article defines the territorial jurisdiction (arrondissement) of the administrative tribunals, used in conjunction with R. 312-12 to establish competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel le président du service départemental d'incendie et de secours du Gers l'a maintenu sur des missions non opérationnelles du 9 décembre 2021 au 9 juin 2022 et a mis fin à son engagement en tant que sapeur-pompier volontaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Poupineau, vice-présidente, pour signer les ordonnances prises en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que, à la date de la décision attaquée, M. A était sapeur-pompier volontaire au service départemental d'incendie et de secours du Gers. Dès lors, le litige relève, en application des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Pau. Par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 de ce même code, de transmettre la requête de M. A au tribunal administratif de Pau.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Pau.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Pau.
Fait à Toulouse le 2 septembre 2022.
La présidente de la 6ème chambre,
V. POUPINEAU
Pour expédition conforme,
la greffière en chef,
ou par délégation, la greffière,
N°2203946