Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2203945 Généré par l'IA

Insurer's Withdrawal of Action Against Distribution Network Operator

Numéro de cause 2203945
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant insurer sought a declaration holding a distribution network operator liable for a loss incurred by an insured party, requested the operator indemnify the insurer against any judgment, and sought various damages and costs, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its claim and action against the operator; therefore, the court formally acknowledged the withdrawal of the instance and action pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, which permits presidents of judgment panels to grant such acknowledgments by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Insurer's Withdrawal of Action Against Distribution Network Operator: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action présenté par la société Groupama d'Oc.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur désistement d'action action en indemnité coût de distribution e-justice exclusion de responsabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
- de condamner la société Enedis à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of proceedings and action presented by Groupama d'Oc.
Généré par l'IA
2311110
Claimant's Withdrawal of Action Against Insurer Granted
2202503
Association v. Power Distribution Company: Withdrawal of Proceedings
2501887
Withdrawal of Appeal Acknowledged by Order
92-14584
Insurance Company Withdrawal of Appeal Recognized and Costs Awarded
2314664
Insurance Corporations' Payment Claim Discontinued by Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of proceedings and action presented by Groupama d'Oc.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, la société Groupama d'Oc représentée par Me Barthet demande au tribunal :

- de déclarer la société Enedis responsable du sinistre dont M. A a été victime le 19 octobre 2017 ;

- de condamner la société Enedis à la relever et à la garantir de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre par le tribunal judiciaire de Toulouse et au bénéfice de M. A,

- de condamner la société Enedis à lui verser la somme de 25 088,75 euros outre 3 000 euros réclamés sur le fondement de l'article 700 ainsi que les entiers dépens incluant les frais d'expertise ;

- de condamner la société Enedis à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2023, la société Groupama d'Oc déclare se désister de l'instance et de l'action engagées à l'encontre de la société Enedis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1º Donner acte des désistements ()

2. Le désistement d'instance et d'action de la société Groupama d'Oc est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action présenté par la société Groupama d'Oc.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Groupama d'Oc et à la société Enedis.

Fait à Toulouse, le 5 octobre 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Sylvie CHERRIER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Le greffier en chef,

2203945