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2203945 Généré par l'IA

Corporate Tax Credit Reimbursement and Legal Costs

Numéro de cause 2203945
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity sought the reimbursement of a research tax credit of €111,882 for the year 2017, as well as the reimbursement of legal costs. The administrative court determined that the primary claim regarding the tax credit was moot because the relevant public finance directorate had already granted the restitution of the requested amount on May 12, 2023, subsequent to the filing of the petition, allowing the court, under procedural rules, to decline to rule on that part of the request while ordering the State to pay the petitioner €1,500 for legal costs incurred.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Corporate Tax Credit Reimbursement and Legal Costs: The administrative court determined that the primary claim regarding the tax credit was moot because the relevant public finance directorate had already granted the restitution of the requested amount on May 12, 2023, subsequent to the filing of the petition, allowing the court, under procedural rules, to decline to rule on that part of the request while ordering the State to pay the petitioner €1,500 for legal costs incurred.

Mots-clés

Généré par l'IA
rembours frais de la procédure finances publiques financement de l'entreprise impôt sur le bénéfice des entreprises personne morale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Applied to award costs to the applicant (SCA Agora) against the State in Article 2 of the dispositive.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to justify the ability to issue an order concerning a request with no further issues, which corresponds to the lack of need to rule on the main claim.
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2204245
Tax Credit Reimbursement Mootness Dispute
2115077
Tax Restitution Moot; Legal Costs Awarded
2001800
Tax Credit Reimbursement Withdrawal
2302212
Taxpayer Seeks Research Tax Credit Refund; Claims Mooted by Prior Reimbursement; Court Awards Costs.
2304521
VAT Credit Reimbursement and Legal Costs in Administrative Proceeding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to justify the ability to issue an order concerning a request with no further issues, which corresponds to the lack of need to rule on the main claim.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Applied to award costs to the applicant (SCA Agora) against the State in Article 2 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 décembre 2022 et 5 juin 2023, la SCA Agora, représentée par Me Le Faou, demande au tribunal :

1°) le remboursement d'un crédit d'impôt recherche de 111 882 euros au titre de l'année 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2023, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au non-lieu à statuer dès lors que le crédit d'impôt demandé a été remboursé à la société le 12 mai 2023.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".

2. D'une part, par décision du 12 mai 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice départementale des finances publiques de la Somme a accordé la restitution du crédit d'impôt demandé à hauteur de 111 882 euros. La demande de restitution de ce crédit d'impôt a donc perdu son objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de mille cinq cents euros au titre des frais exposés par la SCA Agora et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution d'un crédit d'impôt recherche de la requête de la SCA Agora.

Article 2 : L'Etat versera une somme de mille cinq cents euros à la SCA Agora en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCA Agora et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme.

Fait à Amiens, le 27 juillet 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.