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2203945 Généré par l'IA

Referral Judge's Order Including Construction Companies in Expert Assessment

Numéro de cause 2203945
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Following an initial order for an expert assessment concerning housing construction work near properties on rue de l'Herberie, an appointed expert requested that the assessment proceed in the presence of two construction companies, which had contracts for the relevant work. The administrative judge, relying on the provision allowing the referral judge to extend an expert assessment to persons other than the initial parties upon the expert's request, found no obstacle to including these companies due to their status as contract holders for the construction work, thus ordering their inclusion in the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Referral Judge's Order Including Construction Companies in Expert Assessment: The administrative judge, relying on the provision allowing the referral judge to extend an expert assessment to persons other than the initial parties upon the expert's request, found no obstacle to including these companies due to their status as contract holders for the construction work, thus ordering their inclusion in the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
entreprises de construction décision de renvoi partie au contrat choix de l'expert décisions d’associations d’entreprises contrat d'expertise

Dispositions légales citées

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article R. 532-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 532-3 du code de justice administrative
The decision is based on this article, which allows the summary judge to extend the scope of the expertise to other persons upon the expert's request.
Article 1er
The court orders that companies Gilbert Constructions Bois and SATB are made parties to the case.
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2406662
Administrative Court Grants Expert Assessment for Construction Impact on Business
2316388
Homeowners v. Construction Company (Preliminary Expertise Order)
2317455
Extension of Expert Assessment to Include Contract and Consortium Companies
2307728
Extension of Judicial Expertise to Additional Companies
2304409
Hospital v. Neighboring Property Owners: Expert Appointment for Construction Risk Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that companies Gilbert Constructions Bois and SATB are made parties to the case.

Article R. 532-3 du code de justice administrative

The decision is based on this article, which allows the summary judge to extend the scope of the expertise to other persons upon the expert's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 6 décembre 2022, la juge des référés a, sur la requête n° 2203945 présentée par l'office public de l'habitat - Habitat 76, prescrit une expertise, sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur l'état des immeubles situés à proximité de l'exécution des travaux de construction de logements rue de l'Herberie à Dampierre-Saint-Nicolas.

Par une correspondance, enregistrée le 25 mars 2023, M. C A, expert, demande au tribunal que ses opérations d'expertise se déroulent en présence des sociétés Gilbert Constructions Bois et SATB.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance.

2.En l'état de l'instruction, rien ne s'oppose à ce que les opérations d'expertise se déroulent en présence de la société Gilbert Constructions Bois et de la société SATB, en leur qualité de titulaires du marché de travaux de construction de logements situés sur la parcelle cadastrée section A n° 778. Il y a donc lieu de les mettre dans la cause.

O R D O N N E :

Article 1er : La société Gilbert Constructions Bois et la société SATB sont mises dans la cause.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'office public de l'habitat - Habitat 76, à la société Sodineuf Habitat Normand, à la commune de Dampierre Saint-Nicolas, à M. D B, à la société Gilbert Constructions Bois, à la société SATB et à M. C A.

Fait à Rouen, le 30 mars 2023.

La juge des référés,

A. GAILLARD