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2203945 Généré par l'IA

Syndicate Reimbursement Withdrawal

Numéro de cause 2203945
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision by an intercommunal syndicate refusing reimbursement for costs incurred for her daughter's canceled winter sports trip due to a positive COVID-19 isolation order, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request on October 12, 2022; accordingly, pursuant to the Code of Administrative Justice, the court granted the purely and simply withdrawal of the petition by way of an order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Syndicate Reimbursement Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande remboursement de frais suppression de la prestation d'assurance annulation de la décision administrative annulation de sentence arbitrale droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to give notice of discontinuance by order.
Article 1er
The court explicitly orders that notice be taken of the withdrawal of the claim.
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2406931
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Appeal for Reimbursement Refusal
25NC00034
Withdrawal of Appeal Against Intercommunal Syndicate Judgment
24BX00440
Syndicate Collection Dispute Withdrawal
2211224
Company v. Administration (Annulment of Reimbursement Rejection)
2208646
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Against Syndicate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to give notice of discontinuance by order.

Article 1er

The court explicitly orders that notice be taken of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 février 2022, adressée par courriel, par laquelle le syndicat intercommunal à vocation multiple de Villefranche-sur-Mer a refusé de faire droit à sa demande de remboursement des frais qu'elle avait engagés pour la participation de sa fille C D A à un séjour organisé aux sports d'hiver et auquel l'enfant avait dû renoncer en raison d'une mise à l'isolement de celle-ci suite à un dépistage positif à la covid-19.

Par mémoire enregistré le 12 octobre 2022, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par la présente requête, Mme B A contestait initialement devant le tribunal la décision du 7 février 2022 par laquelle syndicat intercommunal à vocation multiple de Villefranche-sur-Mer a refusé de lui accorder le remboursement des frais qu'elle avait engagés pour la participation de sa fille à un séjour organisé aux sports d'hiver et auquel l'enfant avait dû renoncer. Par mémoire enregistré le 12 octobre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du syndicat intercommunal à vocation multiple de Villefranche-sur-Mer.

Fait à Nice, le 10 novembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.