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2203944 Généré par l'IA

Tax Credit Reimbursement Claim Mootness and Costs Award

Numéro de cause 2203944
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought reimbursement of a research tax credit of €115,168 for the year 2016 and payment of €3,000 in legal fees after the relevant administrative body refused the claim. However, the administrative judge determined that the principal claim regarding the tax credit reimbursement had become moot because the tax authority granted the full refund subsequently, citing the provision allowing the court to rule that there is no longer a need to adjudicate on a request that has lost its object. Consequently, the court ruled there was no need to rule on the tax credit claim but ordered the State to pay the company €1,500 for costs incurred under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Credit Reimbursement Claim Mootness and Costs Award: However, the administrative judge determined that the principal claim regarding the tax credit reimbursement had become moot because the tax authority granted the full refund subsequently, citing the provision allowing the court to rule that there is no longer a need to adjudicate on a request that has lost its object. Consequently, the court ruled there was no need to rule on the tax credit claim but ordered the State to pay the company €1,500 for costs incurred under the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
rembours restitution de l'impôt autorité fiscale frais administratifs dispositions fiscales recherche dans l'entreprise

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 as the legal basis for ordering the State to pay costs (Article 2000 euros) to the applicant.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the court's power to rule by order concerning a request that no longer requires a decision on the merits.
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2000527
Tax Credit Reimbursement Claim Rendered Moot by Subsequent Payment
2501353
Commercial Entity v. Tax Administration (Moot Claim)
2101522
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Reimbursement Mootness)
2211944
Taxpayer VAT Reimbursement Mootness
2005389
Tax Reimbursement Mootness and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the court's power to rule by order concerning a request that no longer requires a decision on the merits.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 as the legal basis for ordering the State to pay costs (Article 2000 euros) to the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 décembre 2022 et 5 juin 2023, la SCA Agora, représentée par Me Le Faou, demande au tribunal :

1°) le remboursement d'un crédit d'impôt recherche de 115 168 euros au titre de l'année 2016 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2023, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au non-lieu à statuer dès lors que le crédit d'impôt demandé a été remboursé à la société le 12 mai 2023.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".

2. D'une part, par décision du 23 mai 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice départementale des finances publiques de la Somme a accordé la restitution du crédit d'impôt demandé à hauteur de 115 168 euros. La demande de restitution de ce crédit d'impôt a donc perdu son objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de mille cinq cents euros au titre des frais exposés par la SCA Agora et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution d'un crédit d'impôt recherche de la requête de la SCA Agora.

Article 2 : L'Etat versera une somme de mille cinq cents euros à la SCA Agora en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCA Agora et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme.

Fait à Amiens, le 27 juillet 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.