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2203944 Généré par l'IA

Petitioner's Appeal Against Departure Order Dismissed for Inadmissible Filing

Numéro de cause 2203944
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of an order requiring immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a return ban, but the administrative court dismissed the application as manifestly inadmissible because the supporting filing lacked the challenged decision or justification for its absence, and the subsequent judicial order to regularize the filing was returned as "addressee unknown," meaning the opportunity to remedy the deficiency, as required by the Code of Administrative Justice, expired without effect.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 612-1 du même code; Petitioner's Appeal Against Departure Order Dismissed for Inadmissible Filing: Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

Mots-clés

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départ du pays mesure d'éloignement en droit des étrangers recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête annulation de la naturalisation facilitée exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a donc lieu de la rejeter par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative rappelées ci-dessus.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
article R. 612-1 du code de justice administrative
Dans ces conditions, le délai imparti par les dispositions de l'article R. 612-1 du code de justice administrative pour régulariser la requête étant expiré, la demande de M.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the main claim.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cited this article as the legal basis for rejecting the request by order due to manifest inadmissibility.
Article R. 612-1 du même code
Cited in the reasoning to confirm that the deadline for regularization had expired, justifying the rejection based on the preceding article.
Généré par l'IA
2412042
Petitioner v. Administrative Order Annulment Claim Dismissed for Inadmissibility
2301317
Petitioner's Annulment Request for Departure Order Dismissed as Inadmissible
2209043
Appeal Against Departure Order Dismissed for Untimely Filing
2210610
Departure Order Appeal Inadmissibility
474256
Application to Annul Departure Order Rejected for Irregular Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the main claim.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cited this article as the legal basis for rejecting the request by order due to manifest inadmissibility.

Article R. 612-1 du même code

Cited in the reasoning to confirm that the deadline for regularization had expired, justifying the rejection based on the preceding article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mai 2022, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision qui lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents de chambre de tribunal administratif à statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. La requête de M. B, enregistrée le 20 mai 2022, n'était pas accompagnée de la décision attaquée ou d'un justificatif de l'impossibilité de la produire. Par un courrier du 23 mai 2022, M. B a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours suivant la réception de celui-ci. Ce pli a toutefois également été retourné par les services postaux au greffe du tribunal le 30 mai suivant avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". Ainsi, à la date de la présente ordonnance, l'invitation doit être considérée comme étant restée sans effet. Dans ces conditions, le délai imparti par les dispositions de l'article R. 612-1 du code de justice administrative pour régulariser la requête étant expiré, la demande de M. B est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a donc lieu de la rejeter par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative rappelées ci-dessus.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 15 novembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

J. Le Gars

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.