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2203943 Généré par l'IA

Taxpayer Challenge to Premature Income Tax Assessment Dismissed

Numéro de cause 2203943
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the cancellation of additional 2019 income tax assessments issued via a notice of rectification, but the administrative court dismissed the application as manifestly inadmissible because the claim was premature, as the record contained no evidence that the disputed tax assessment had actually been finalized and put into collection, which is a prerequisite for the tax judge to hear a dispute following the required prior administrative claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Challenge to Premature Income Tax Assessment Dismissed: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()". Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation impôt sur le revenu contestation de la radiation créance contestée primauté de créance fiscale suspension de perception d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President of the Chamber to reject the manifestly inadmissible request by order.
Généré par l'IA
474117
Taxpayer Income Tax Assessment Challenge Based on Notification of Rectification Proposal
2207210
Taxpayer's Premature Challenge to Property Tax Assessment
2505768
Premature Appeal of Tax Reassessments Dismissed
2002668
Taxpayers' Failure to Confirm Appeal Leads to Deemed Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2305602
Taxpayer Seeks Order Compelling Tax Assessment Rectification; Tribunal Dismisses for Lack of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President of the Chamber to reject the manifestly inadmissible request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2019 que l'administration fiscale lui a notifiées par proposition de rectification du 14 novembre 2022.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()". Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition () ".

2. Les contribuables peuvent saisir le juge de l'impôt de leurs demandes de décharge des impositions qu'ils contestent dans la seule mesure où ces impositions ont été mises en recouvrement par l'administration fiscale et ont fait l'objet d'une réclamation préalable devant le service compétent. En l'espèce, il résulte de l'instruction que l'administration a seulement envoyé une proposition de rectification à M. A, concernant l'impôt sur le revenu de l'année 2019. Il ne résulte d'aucune pièce du dossier que l'imposition en litige aurait déjà été mise en recouvrement. Par suite, la requête de M. A est prématurée et est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Amiens, le 23 janvier 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.